La loi 69-21, publiée dans le Bulletin officiel 7204 du 15 juin 2023, régit les délais de paiement pour les entreprises, avec des seuils de chiffre d’affaires (C.A.) différenciés : À partir du 1er juillet 2023 pour les entreprises dont le C.A. HT dépasse 50.000.000 DH. 1er janvier 2024 pour les entreprises avec un C.A. […]
La Loi de finances 2024 instaure une RAS sur la TVA pour lutter contre la fraude et renforcer la transparence fiscale. Découvrez les mécanismes et obligations déclaratives.
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